Problème de livraison : vos droits en cas de colis perdu ou en retard
Votre colis n'est jamais arrivé ? Il est en retard depuis des semaines ? Le Code de la consommation vous protège : voici comment faire valoir vos droits.
Article L216-1 du Code de la consommation
Le vendeur est responsable de la livraison jusqu'à ce que vous receviez le bien. Si le transporteur perd le colis, c'est au vendeur de vous rembourser ou de vous renvoyer le produit.
Délai de livraison : ce que dit la loi
Délai maximum : 30 jours
Sans accord différent, le vendeur doit livrer en 30 jours maximum (Art. L216-1)
Le vendeur est responsable
Même si le transporteur est en faute, c'est au vendeur de résoudre le problème
Que faire en cas de retard de livraison ?
- 1Mise en demeure : Envoyez un courrier recommandé demandant la livraison sous un délai raisonnable
- 2Résolution du contrat : Si le délai n'est pas respecté, vous pouvez annuler la commande
- 3Remboursement : Le vendeur a 14 jours pour vous rembourser intégralement
Colis perdu : qui est responsable ?
Important
Le vendeur ne peut pas vous demander de vous retourner contre le transporteur. C'est à lui de gérer le litige avec son prestataire. Vous devez être remboursé ou recevoir un nouveau produit.
Si le vendeur prétend que le colis a été livré mais que vous ne l'avez jamais reçu, c'est à lui de prouver la livraison effective (signature, photo de dépôt...). En l'absence de preuve, vous êtes en droit d'exiger un remboursement.