Garantie légale de conformité 2025 : Tout ce que vous devez savoir
La garantie légale de conformité est l'un des droits les plus importants des consommateurs français. Renforcée par la directive européenne de 2019 et transposée en droit français, elle offre une protection étendue contre les défauts des produits achetés.
1. Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection automatique accordée à tout consommateur qui achète un bien auprès d'un professionnel. Elle est prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
📜 Article L217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.”
2. Durée de la garantie : 2 ans, vraiment ?
La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Mais attention, cette durée comporte des nuances importantes :
- •Biens neufs : 2 ans de garantie avec présomption d'antériorité du défaut pendant toute cette période
- •Biens d'occasion : 2 ans également, mais la présomption d'antériorité est limitée à 12 mois
- •Contenus et services numériques : pendant toute la durée de fourniture
3. Que couvre exactement cette garantie ?
Un bien est considéré comme conforme s'il répond aux critères suivants :
- ✅Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat
- ✅Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type
- ✅Il présente les qualités annoncées dans la publicité ou l'étiquetage
- ✅Il est livré avec tous les accessoires et instructions prévus
4. Comment faire valoir ses droits ?
En cas de défaut de conformité, vous avez le droit d'exiger :
1️⃣ Réparation ou remplacement
En priorité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sans frais.
2️⃣ Réduction du prix ou remboursement
Si la réparation/remplacement est impossible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral.
⚠️ Point important
Le vendeur ne peut pas vous orienter vers le fabricant ou vous imposer de passer par la garantie commerciale. La garantie légale de conformité s'applique entre vous et le vendeur, quel que soit le fabricant du produit.
5. Différence avec la garantie commerciale
Il ne faut pas confondre la garantie légale de conformité avec la garantie commerciale (dite “garantie constructeur”) :
- •Garantie légale : obligatoire, gratuite, 2 ans minimum
- •Garantie commerciale : facultative, peut être payante, durée variable
6. Modèle de lettre de réclamation
Voici un modèle de lettre pour faire valoir votre garantie légale de conformité :
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le [date] dans votre établissement le produit [description] pour un montant de [prix] € (facture n° [numéro] ci-jointe).
Ce produit présente le défaut suivant : [description du défaut].
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, je vous demande de procéder à [la réparation / au remplacement] de ce produit dans un délai de 30 jours.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer...