Démarchage téléphonique : Vos droits et la nouvelle réglementation
Le démarchage téléphonique est de plus en plus encadré pour protéger les consommateurs. Entre Bloctel, les restrictions horaires et les secteurs interdits, découvrez la réglementation actuelle et comment vous protéger efficacement.
1. Le cadre légal du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique est régi par les articles L223-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'agit de toute sollicitation commerciale par téléphone visant à proposer un bien ou un service.
📜 Article L223-1 : “Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.”
2. L'inscription sur Bloctel : mode d'emploi
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique officielle, gérée par l'État. L'inscription est gratuite et valable 3 ans (renouvelable).
Rendez-vous sur bloctel.gouv.fr
C'est le seul site officiel. Attention aux sites frauduleux qui tentent de vous faire payer.
Créez votre compte
Renseignez votre email et créez un mot de passe. Vous recevrez un email de confirmation.
Inscrivez vos numéros
Vous pouvez inscrire jusqu'à 8 numéros de téléphone (fixe et mobile). L'effet est effectif sous 30 jours.
⚠️ Exceptions à Bloctel
Même inscrit sur Bloctel, vous pouvez être appelé par des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (banque, assurance, opérateur téléphonique...). Les instituts de sondage et les associations peuvent aussi vous contacter.
3. Les nouvelles restrictions horaires
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est strictement encadré dans le temps :
📅 Horaires autorisés pour le démarchage
Jours autorisés :
Du lundi au vendredi uniquement
Horaires autorisés :
De 10h à 13h et de 14h à 20h
Interdits : Week-ends, jours fériés, et en dehors de ces créneaux horaires
De plus, un professionnel ne peut pas vous appeler plus de 4 fois par mois pour un même objet commercial. S'il dépasse ce quota ou si vous lui demandez de ne plus vous appeler, il doit respecter un délai de 60 jours avant tout nouvel appel.
4. CPF, rénovation énergétique : les secteurs réglementés
Certains secteurs font l'objet d'interdictions spécifiques en raison des nombreuses arnaques signalées :
🎓 Compte Personnel de Formation (CPF)
Totalement interdit depuis décembre 2022. Aucun organisme n'a le droit de vous démarcher par téléphone pour le CPF. Tout appel est une arnaque.
🏠 Rénovation énergétique
Fortement encadré. Les professionnels doivent respecter des obligations d'information renforcées. Le démarchage agressif est sanctionné.
📊 Trading et cryptomonnaies
Le démarchage pour des produits financiers spéculatifs est interdit ou très encadré par l'AMF.
5. Comment signaler un démarchage abusif ?
Plusieurs moyens s'offrent à vous pour signaler les abus :
📱 Sur Bloctel
Si vous êtes inscrit et recevez quand même des appels, signalez-les directement sur votre espace Bloctel.
🚨 Signal Conso
La plateforme de la DGCCRF permet de signaler tout démarchage abusif : signal.conso.gouv.fr
📧 33700
Pour les SMS indésirables, transférez-les au 33700 (gratuit). Ce service permet le blocage des numéros.
👮 Plainte
En cas d'arnaque avérée, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
6. Les amendes pour les entreprises
Les sanctions ont été considérablement renforcées :
💰 Sanctions encourues
- →Appel à un numéro inscrit sur Bloctel : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale
- →Non-respect des horaires : mêmes sanctions
- →Démarchage CPF interdit : jusqu'à 75 000 € et 1 an de prison
7. Astuces pour se protéger efficacement
Au-delà de Bloctel, voici des conseils pratiques :
💡 Phrase magique
Si vous êtes appelé malgré Bloctel, dites : “Je suis inscrit sur Bloctel, cet appel est illégal. Notez que je vais signaler cet appel et le numéro de l'appelant.” Généralement, l'appel se termine rapidement !