Affichage des prix : Obligations des commerçants et vos droits
L'affichage des prix est une obligation légale pour tous les commerçants. Du prix TTC à l'étiquetage en passant par les promotions, découvrez les règles à respecter et vos droits en cas de non-conformité.
1. Les règles d'affichage des prix
Tout vendeur de biens ou prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix de manière visible, lisible et non équivoque.
📜 Article L112-1 : “Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix [...] selon des modalités fixées par arrêtés.”
Les obligations varient selon le type de commerce :
🏪 Magasins physiques
- • Étiquette sur chaque produit ou en rayon
- • Prix affiché en vitrine pour les produits exposés
- • Affichage à l'entrée pour les services
💻 Sites e-commerce
- • Prix visible sur la fiche produit
- • Frais de livraison indiqués avant paiement
- • Récapitulatif total avant validation
2. Prix TTC : une obligation absolue
En France, les prix affichés aux consommateurs doivent obligatoirement être exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC). Cette règle s'applique à tous les produits et services.
✓ Ce que doit inclure le prix TTC
- • La TVA (5,5%, 10% ou 20% selon les produits)
- • Les éco-contributions (DEEE, éco-emballages)
- • Toutes les taxes applicables au produit
⚠️ Exception : les ventes entre professionnels
Les prix HT (Hors Taxes) ne sont autorisés que pour les transactions B2B (entre professionnels). Dès qu'un particulier est concerné, le prix TTC est obligatoire.
3. Soldes et réductions : le prix de référence
Depuis 2022, les règles sur l'affichage des réductions ont été renforcées pour lutter contre les fausses promotions :
Le prix de référence
C'est le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant la réduction. Le vendeur doit l'afficher comme base de calcul.
L'affichage obligatoire
Le prix barré (ancien prix) et le nouveau prix doivent être clairement affichés, ainsi que le pourcentage de réduction.
Les soldes réglementées
Les soldes sont les seules périodes où le vendeur peut vendre à perte. Elles sont limitées à 2 × 4 semaines par an.
💡 Comment repérer une fausse promo ?
- • Le prix “barré” n'a jamais été pratiqué
- • Le produit a été gonflé puis “soldé”
- • La réduction dure toute l'année
- • Comparez sur des comparateurs de prix historiques
4. Le prix au kilo ou au litre
Pour les produits vendus en vrac ou préemballés, le prix à l'unité de mesure (kilo, litre, mètre...) est obligatoire en plus du prix de vente :
| Produit | Unité de mesure | Exemple |
|---|---|---|
| Fruits et légumes | €/kg | Pommes : 2,50€/kg |
| Boissons | €/L | Jus d'orange : 1,80€/L |
| Tissu | €/m | Coton : 8€/m |
| Produits ménagers | €/L ou €/kg | Lessive : 5€/L |
Cette obligation permet de comparer facilement les produits de formats différents.
5. Erreur de prix en caisse : que faire ?
Situation fréquente : le prix en caisse est différent du prix affiché en rayon. Que dit la loi ?
⚖️ Le principe juridique
Le prix affiché constitue une offre de vente. Le commerçant est en principe tenu de vendre au prix affiché, sauf erreur manifeste (ex: iPhone à 1€).
En pratique, si l'écart est raisonnable, le magasin applique généralement le prix le plus avantageux pour le client.
✓ Prix en rayon inférieur au prix en caisse
Vous pouvez exiger le prix affiché en rayon. Prenez une photo de l'étiquette comme preuve.
⚠️ Prix manifestement erroné
Si l'erreur est évidente (prix dérisoire), le commerçant peut refuser la vente ou annuler la transaction.
6. Achats en ligne : les règles spécifiques
Sur internet, des obligations supplémentaires s'appliquent :
- ✓Frais de livraison : indiqués avant la validation de la commande
- ✓Récapitulatif complet : prix unitaire, quantité, total, frais, taxes
- ✓Bouton de validation : doit mentionner “Commande avec obligation de paiement”
- ✓Pas de cases pré-cochées pour des options payantes supplémentaires
⚠️ Les “dark patterns” interdits
Certaines pratiques sont illégales : frais cachés apparaissant au dernier moment, abonnement automatique non consenti, prix “personnalisés” abusifs. Signalez-les sur SignalConso.
7. Comment signaler une infraction
Si vous constatez un manquement aux règles d'affichage des prix :
1. Signal Conso
Plateforme officielle de la DGCCRF pour signaler les infractions aux règles de consommation.
→ signal.conso.gouv.fr
2. Direction départementale
Contactez la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département.
→ Annuaire sur economie.gouv.fr
📝 Pour un signalement efficace, préparez :
- • Photo de l'étiquette ou de l'affichage
- • Ticket de caisse si applicable
- • Nom et adresse du commerce
- • Date et heure du constat
- • Description précise de l'infraction